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Mentions légales

1. PREAMBULE

Dans le cadre de ses activités, Muller et Cie met à disposition des Utilisateurs un Service accessible via une Application mobile, dénommée Smart ECOcontrol.

L’Utilisateur du Service reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

2. DEFINITIONS

« Application mobile » : désigne l’application logicielle Smart ECOcontrol permettant l’accès au Service et pouvant être téléchargée via App store et Google Play store par l’Utilisateur sur son terminal mobile après acceptation des présentes conditions générales. L’Application mobile est disponible pour les terminaux mobiles compatibles à partir d’Android Lollipop 5.0 et iOS 11.

« Codes personnels » : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant l’identification et l’authentification de l’Utilisateur.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Service » : désigne l’ensemble des services proposés par Muller et Cie à l’Utilisateur via l’Application mobile.

« Utilisateur » : personne physique majeure détentrice d’un terminal mobile sur lequel l’Application mobile est téléchargée en vue de permettre l’accès au Service.

2. OBJET

L’objet des présentes conditions générales est de définir les modalités d’utilisation et d’accès au Service ainsi que les conditions de fonctionnement.

3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes conditions générales entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, sauf dénonciation par Muller et Cie dans les conditions de l’article « Résolution-Résiliation ».

4. MOYENS NECESSAIRES A L'UTILISATION DU SERVICE

L’Accès au Service nécessite que l’Utilisateur détienne :

un terminal mobile (type tablette ou smartphone) permettant d’accéder à des contenus sur Internet en passant par le réseau d’un opérateur téléphonique fixe ou mobile ;

un abonnement de téléphonie mobile avec données souscrit par l’Utilisateur auprès des opérateurs de téléphonie mobile et/ou une connexion wifi domestique.

L’utilisateur fait son affaire personnelle de la détention dudit terminal mobile, de sa mise en service et de sa maintenance.

L’Application mobile permettant l’accès au Service doit être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile.

5. ACCES AU SERVICE

1. Codes personnels

Les Codes personnels de l’Utilisateur sont strictement confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.

L'Utilisateur est entièrement responsable de la conservation de l'utilisation et de la confidentialité de ses Codes personnels et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

ll appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses Codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses Codes personnels, l’Utilisateur doit les réinitialiser sans délais.

ll est expressément convenu entre les Parties que la saisie successive des Codes personnels par l’Utilisateur a valeur de signature électronique de l’Utilisateur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations offertes dans le cadre du Service.

2. Accessibilité

Le Service est normalement accessible 7j/7 et 24 h/24 pour l’ensemble des Utilisateurs. Muller et Cie ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du Service.

Muller et Cie se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs.

Muller et Cie se réserve le droit d’apporter au Service toutes modifications et/ou améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service.

2. RESPONSABILITE

1. Responsabilité de Muller et Cie

Les parties conviennent expressément que Muller et Cie est soumis à une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service visé aux présentes conditions générales.

Muller et Cie ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations publiés sur l’application.

Muller et Cie n’est pas responsable :

  1. de la perturbation de l’utilisation du Service ;
  2. de l’impossibilité d’utiliser le Service, ou certaines des fonctionnalités du Service ;
  3. des atteintes à la sécurité informatiques, pouvant causer des dommages aux terminaux mobiles des Utilisateurs et à leur données ;
  4. de l’utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur.
  5. de l’utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur.

Muller et Cie n’est pas responsable de tout litige susceptible d’intervenir entre l’Utilisateur et son opérateur mobile et/ou entre l’Utilisateur et un tiers.

2. Responsabilite de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour des raisons personnelles, et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage du Service sous sa seule et unique responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourrait faire les autres Utilisateurs du Service et à ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Service, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.

L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Muller et Cie en cas de plainte, action, poursuite condamnation de cette dernière résultant du non respect des présentes conditions générales.

2. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Muller et Cie ne collecte et ne traite que des données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). De même, chaque traitement répond à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Catégorie de Données collectées : Les données suivantes sont collectées :

L’application collectera les coordonnées utilisateurs afin de permettre l’envoi des notifications, des mises à jour, et des mises à niveau.

L’application collectera des données utilisateurs afin de paramétrer et personnaliser les modules ainsi que les services de Smart ECOcontrol.

L’application collectera les informations relatives au produit et aux données issues du capteur. Ceci afin de afin de paramétrer et personnaliser le service Smart ECOcontrol.

L’application collectera les données de service afin de fournir une assistance et un dépannage à l’utilisateur.

Finalité de la collecte : Muller et Cie collecte ces Données pour permettre la réalisation du Service.

Destinataire des données : les Données personnelles sont destinées aux sociétés filiales de Muller et Cie, précisément aux services marketing chargés de traiter la relation client, et à ses partenaires commerciaux. Seuls les salariés habilités traitent les Données personnelles pour la finalité décrite ci-dessus. Ces salariés habilités n’ont accès qu’aux seules Données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Muller et Cie peut également communiquer certaines de vos Données personnelles avec des prestataires tiers (qualifiés de sous-traitants au sens de la réglementation), qui sont susceptibles de traiter les Données personnelles pour son compte et selon ses instructions, dans le respect de la réglementation applicable.

Dans l’optique d’une utilisation du Service par l’intermédiaire d’un assistant vocal domestique ou d’une application tierce, les données seront visibles par ceux-ci afin de lancer les applications, paramétrer les interactions, et participer à l’amélioration dudit assistant ou de ladite application, selon les règles de confidentialité mises en place par les sociétés exploitantes, et dans le respect des normes RGPD.

Muller et Cie est enfin susceptible de communiquer les Données personnelles pour respecter une obligation légale, l’injonction d’une autorité judiciaire ou administrative ou encore si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure.

Muller et Cie ne transfère pas de Données personnelles en dehors de l’UE.

Durée de conservation des Données : Muller et Cie conserve vos Données personnelles pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées. Ainsi, et sauf obligation légale, les Données Utilisateurs et les données sur le statut des produits seront supprimées lorsque plus aucun Utilisateur n’y sera lié.

Sécurité des Données : Muller et Cie veille à protéger et sécuriser les Données personnelles afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés. A cet effet, Muller et Cie mets en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que vos Données sont conservées de façon sécurisée.

Lorsque la divulgation de Données à des tiers est nécessaire et autorisée par Muller et Cie (par exemple, nos sous-traitants, ou des applications tierces), Muller et Cie assure, via des garanties contractuelles appropriées et adaptées, que ces tiers garantissent au moins le même niveau de protection que celui prévu par Muller et Cie.

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Muller et Cie s’engage à communiquer cette violation à la CNIL et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées.

Droits des utilisateurs : l’Utilisateur dispose sur ses Données d’un droit d’information, d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité l’Utilisateur dispose également à tout moment d’un droit d’opposition, notamment à ce que ces Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données. Au titre du droit à la limitation, il a notamment le droit de demander à geler temporairement l’utilisation de certaines des données. Dans le cadre du droit d’accès, l’Utilisateur peut également obtenir une copie de ses Données personnelles.

En cas de pluralité d’Utilisateurs sur un même profil, les données personnelles dudit profil seront visibles et consultables par tous les Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières quant aux modalités d’exercice de ces droits après son décès et celui d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, et plus généralement pour toutes questions sur la manière dont Muller et Cie traite les Données personnelles, il peut contacter à tout moment le Data Protection Officer par courrier à l’adresse suivante : DPO 109 bd Ney 75018 Paris ou par email à l’adresse suivante : dpo@groupe-muller.fr. Muller et Cie s’engage à répondre dans les meilleurs délais, au maximum dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai pourra être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes adressées. L’utilisateur sera informé au préalable de cette prolongation et des motifs du report.

Cookies / traceurs : Muller et Cie utilisons différents traceurs sur l’Application pour améliorer l’interactivité de l’Application mobile et nos services, ainsi que des cookies sur les pages d’assistance. Les données collectées par les traceurs resteront anonymes.

En tout état de cause, vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies si elle est activée sur les pages d’assistance.. . Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s'y opposer, l'utilisateur peut cliquer sur les liens suivants :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

http://www.allaboutcookies.org/fr/

2. PROPRIETE - LICENCE

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle appartenant à Muller et Cie au bénéfice de l’Utilisateur.

Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données issues du Service, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Muller et Cie.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Muller et Cie, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Muller et Cie.

Cependant, Muller et Cie concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transmissible d’utilisation du Service pour un usage conforme à sa destination telle que précisée au sein des présentes conditions générales.

Conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur :

ne peut procéder à la réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;

ne peut procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de cette base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données issue du Service.

3. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

4. AUTORISATIONS LEGALES

Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

5. TOLERANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

6. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l’Utilisateur au présentes conditions générales, Muller et Cie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales. La résiliation ou la résolution des présentes conditions générales par la Muller et Cie entraînera la suppression immédiate de l’accès au Service par l’Utilisateur. Cette suppression cas de manquement l’Utilisateur à ses obligations ne donne droit à aucune indemnité.

8. LOI

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

9. JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.